Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier d'application du II afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement et de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments.
Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne.
Légiférer sur de telles obligations sur un territoire où l'enneigement gênerait considérablement les travaux pour plusieurs semaines n'aurait pas de sens.
Tel est le sens de cet amendement de rédaction générale.
Cosignataires (10)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry