Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- Mme Pasquini et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.