Amendement n° 137 · Article 2
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, Mme Berete, M. Zulesi et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations.
Cosignataires (6)
Xavier Batut, Fanta Berete, Christine Decodts, Delphine Lingemann, Christophe Plassard, Jean-Marc Zulesi