Amendement n° 88 · Article 7
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Exposé sommaire
Actuellement, pour organiser une tombola solidaire, les associations doivent expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire.
Par soucis de simplification administrative, cet amendement propose d'exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation.