Amendement n° 55 · Article 3
Gouvernement · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601). » · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2024 | Scrutin n° 3300 | adopté | 86 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512‑15 » sont remplacés par les mots : « , L512-15, L. 512‑16, L. 512‑17 et L. 516‑1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, » sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
Exposé sommaire
L’expérimentation du mécénat dans les fonctions publiques de l’État et territoriale doit pouvoir être également mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière et bénéficier, pour être complète aux contractuels. Cet amendement vise donc à permettre cette extension de l'expérimentation prévue par la "loi 3DS" du 21 février 2022.