Amendement n° 20 · Article unique
De Nicole Le Peih (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’un fonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre dont l'objet principal serait d'occuper le bien.