Amendement n° 17 · Article unique
De Nicole Le Peih (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies.
Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. L'abrogation de cet article permet d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le code civil.