Amendement n° 16 · Article unique
De Nicole Le Peih (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« causé à la personne lésée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« son installation »
les mots :
« l’installation de la personne lésée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel