Amendement n° 7 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ;
ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?