Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Exposé sommaire
Cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l’identification des avoirs (l’enquête patrimoniale) dans les missions des officiers de police judiciaire. Il doit encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation.
À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales.
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ».
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, David Taupiac