Amendement n° 27 · Article 3
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.
Exposé sommaire
Traduisant la recommandation n° 17 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement propose une réflexion permettant de clarifier la distinction entre les saisies à visée probatoire et celles à visée confiscatoire.
Selon ce rapport, « actuellement, les biens appréhendés par les services enquêteurs sont transmis, en même temps que la procédure, aux juridictions. Ils y sont traités comme des scellés, que la saisie ait été opérée dans une visée probatoire ou dans une visée confiscatoire. [...] L’incapacité pour les juridictions de traiter les biens saisis autrement que par la notion de scellé n’est pas sans incidence. En effet, si les scellés à visée probatoire suivent la même temporalité que la procédure, les biens saisis en vue de leur confiscation devraient obéir à une logique économique ».