Amendement n° 58 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 29/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La proposition de suppression de cet alinéa repose sur la confiance en la capacité des acteurs de la filière à parvenir à un accord sans intervention extérieure. En éliminant le recours automatique au médiateur, on encourage l'autonomie des parties prenantes dans la négociation. Aussi, cela permet de garantir que les négociations interprofessionnelles restent un processus autonome.