Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Manuel Bompard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 29/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2
- Signataires
- M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.