Amendement n° 27 · Article 2
De Alexis Izard (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Signataires
- M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/11/2023 | Scrutin n° 3091 | adopté | 120 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret des affaires.
Cosignataires (19)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta