Amendement n° 73 · Article 3
Gouvernement · déposé le 06/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° 14
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.