Amendement n° 70 · Article 2
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1er.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Un référent discrimination est institué au sein des préfectures. Ce dernier sera en lien direct avec le service nouvellement crée et permettra d'être un relai au niveau local dans la lutte contre les discriminations.