Amendement n° 69 · Article 3
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit article 1er. »
Exposé sommaire
Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punition est proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter les problèmes existants.