Amendement n° 68 · Article 3
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Mendes, M. Balanant, Mme Spillebout et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr