Amendement n° 28 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.