Amendement n° 27 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibérative et ceux qui auront une voix consultative.