Amendement n° 18 · Article 3
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« présenter des observations à l’employeur »,
les mots :
« adresser à la personne morale des observations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.