Amendement n° 16 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« et des recommandations »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3.