Amendement n° 9 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr