Amendement n° 7 · Article 3
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Vidal, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Anne Brugnera, Bruno Fuchs, Yannick Haury, Servane Hugues, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Annie Vidal