Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Rilhac et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr