Amendement n° 1 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un représentant du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Assurer la représentation du conseiller juridique pour le Gouvernement.