Amendement n° 3 · Article unique
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1870). » · PDF
- Dossier
- Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2023 | Scrutin n° 3033 | rejeté | 38 pour, 76 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de tickets restaurants. En effet les conditions économiques, notamment la forte inflation sur les denrées alimentaires, qui ont motivé la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre de la loi dite « urgence pouvoir d’achat » d’août 2022, demeurent.
En octobre 2023, selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires et boissons (hors produits frais) vendus en grande distribution sont en hausse de 8,8 % sur un an. Si les derniers ont vu un ralentissement voire un tassement de l’inflation sur ces produits, aucune stabilisation n’est encore intervenue et d’autant moins une correction à la baisse permettant de retrouver des niveaux de prix conformes au coût réel des denrées brutes. Depuis janvier 2022 les prix de la viande ont ainsi augmenté de 20,1 % et n’ont connu leur premier tassement qu’en septembre 2023. De plus, l’évolution des salaires sur la période demeure largement inférieure avec une évolution de l’indice du salaire mensuel de base de seulement 4,6 %.
Dès lors il apparaît pertinent et économiquement justifié de maintenir cette liberté d’utilisation jusque fin 2025 afin de laisser le temps nécessaire à un rééquilibrage entre les prix des biens de première nécessité et de grande consommation et le niveau des salaires. En outre, cette prolongation pour deux années d’emblée permet d’offrir une visibilité aux acteurs du secteur et aux ménages et d’éviter d’avoir à revenir, très probablement, pour une nouvelle prorogation à l’automne 2024 considérant les perspectives macroéconomiques du Gouvernement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot