Amendement n° 14 · Article 5
De Luc Geismar (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736). » · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2026 »,
la date :
« 30 juin 2025 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3.
Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignant pour les développements et la mise à niveau des outils informatiques pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable, ainsi que pour les directes et indirectes pour les collectivités territoriales, de la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire.
Toutefois, il apparait important que ces dispositions entre en vigueur dans un délai raisonnable pour tenir compte de la décision n°2020-855 QPC du Conseil
Constitutionnel.
A ce titre, il convient de prévoir une entrée en vigueur des articles 1er et 3 au plus tard le 30 juin 2025.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Laurent Leclercq, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Frédéric Zgainski