Amendement n° 1 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (1110). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvre pratique.