Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur.