Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.