Amendement n° 135 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 13/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B.