Amendement n° 109 · Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en remplacement d’un agent relevant de la catégorie C.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste – NUPES vise à l’évaluation de la création d’un fonds d’amorçage ayant pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire général de mairie. 

Les communes sont à la fois les principales bénéficiaires de l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie tout autant qu’elles peuvent être les maîtresses d'œuvre de ces évolutions. 

Néanmoins, dans les cas où les marges de manœuvre budgétaires de communes sont particulièrement contraintes et réduites, l’aspect financier comme frein doit être levé par l’Etat pour les accompagner. C’est l’objet de la proposition de la mise en place d’une dotation aux communes en faveur de l’emploi d’un secrétaire général de mairie sur une durée limitée.

Le présent amendement d'appel est issu d’une recommandation du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.