Amendement n° 100 · Article 2 bis A
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr