Amendement n° 64 · Article 5
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.
Exposé sommaire
Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de prendre un décret en vue de l’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction.