Amendement n° 43 · Article 1er A
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
L’article 1er A prévoit que la fonction est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants.
Ce faisant, la présente proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées aux agents en poste sur les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l’emploi fonctionnel au « titre » de secrétaire général par la possibilité de recruter ces agents jusqu’à 3 500 habitants. Revenir sur ces acquis obtenus en septembre 2000 après de nombreuses années de luttes, constituerait un recul majeur, en effet :
- Ces garanties ont été accordées à l’époque pour résoudre les problèmes liés à la « placardisation » de très nombreux agents. Depuis, ces situations se sont régulées.
- Sans compter les compétences nécessaires à l’animation d’une équipe qui peut être importante (plusieurs cadres de cat A et B) dans une commune de cette taille qui n’apparaît pas compatible avec l’occupation du poste de SGM par un agent de catégorie B et encore moins de catégorie C ! Cette possibilité est même un non-sens.
- Enfin, étendre la plage où ces agents sont nommés, ne contribuera pas à favoriser leur évolution et leur parcours. Tel est l’objet de cet amendement.