Amendement n° 40 · Article 2 bis A
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens.
Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L.452‑3 à L.452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Michèle Tabarot, Stéphane Viry