Amendement n° 12 · Article 1er A
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 09/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Neuder, M. Dive et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
La profession de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics et d’une méconnaissance de la société.
Pourtant, ces 14 000 agents (à 94 % des femmes) constituent une interface indispensable entre les habitants et les élus, et sont garants de la bonne gestion municipale en milieu rural. Les difficultés de recrutement rencontrées par les communes, ajoutées à la pyramide des âges, justifient l’urgence de leur garantir des conditions de travail et de rémunération à la hauteur de leurs responsabilités.
Un abaissement du plafond de population des communes pouvant employer des secrétaires de mairie contractuels à temps plein jusqu'à 2 000 habitants, répondant à l'urgence de la situation, est plus que nécessaire pour répondre à cette problématique qui touche tous les territoires.
Cet amendement vise donc à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et non plus 3 500. Cet amendement rétablit le seuil tel qu'adopté en première lecture par le Sénat.
Cosignataires (18)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry