Amendement n° 11 · Article 2 bis A
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les territoires entre les services de l’État et les secrétaires généraux de Mairie. Ces postes éprouvent souvent des difficultés pour résoudre les multiples problématiques auxquelles ils sont confrontés. Les réponses se situent souvent au niveau de la préfecture. La récurrence et l’obligation de cette session d’information doit permettre d’avoir un réel dialogue dans chaque département, notamment sur les évolutions légales.