Amendement n° 11 · Article unique
De Bertrand Petit (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (n°1398). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Signataires
- M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance.
L’article L. 114‑4 du code général de la fonction publique précise parfaitement les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance, à savoir :
- La continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale ;
- La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
- La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Toute atteinte au droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot