Amendement n° 8 · Article unique
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (n°1398). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vols »
les mots :
« seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève.
En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation aérienne qui doivent être assurés, malgré les mouvements sociaux. Il ne s’agit que d’une partie très réduite des vols.
Or, la rédaction du 2e alinéa de cet article prévoit que « tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » doit en informer l’autorité administrative. Cet élargissement n’est pas en cohérence avec l’article L114-4. C’est pourquoi un rédactionnel plus proche de l’esprit de cet autre article, cité à l’alinéa 4, est ici proposé.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry