Amendement n° 14 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 13/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001). » · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Sous-amendement de
- n° 1 (Rect)
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.