Amendement n° 3 (Rect) · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les droits de visite et »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
D’après l’article 1er tel que rédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise en examen ou condamnation pour un crime commis sur l’autre parent, ou de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seraient suspendus de plein droit jusqu’à la décision du JAF éventuellement saisi par le parent poursuivi (et non plus systématiquement par le procureur de la République dans les huit jours) ou jusqu’à la décision de non-lieu ou la décision de la juridiction de jugement.
La suspension du droit de visite d’un parent est à proscrire au regard de la présomption d’innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale. Le temps de la procédure pénale peut durer plusieurs années. Interdire le droit de visite ne protège pas l’enfant, il coupe tout lien familial avant même que le parent soit jugé coupable. Cet amendement vise à empêcher le retrait du droit de visite d’un parent avant qu’il ne soit jugé.
Nous devons protéger les enfants et notre droit. En France, toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.