Amendement n° 1 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« des actes non usuels relevant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« parents »
insérer les mots :
« de publier ou ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture. En effet, cette dernière est plus précise et plus efficace.