Amendement n° 99 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Sous-amendement de
- n° 34
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au taux :
"50%",
les mots:
"une partie ".
Exposé sommaire
Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.