Amendement n° 98 · Article unique
De Éric Martineau (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.