Amendement n° 96 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.