Amendement n° 95 · Article unique
De Olivier Faure (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Mélanie Thomin