Amendement n° 92 · Article unique
De Johnny Hajjar (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Hajjar et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer, dans tous les territoires ultramarins, la date butoir des négociations commerciales dans l’objectif d’aboutir à une diminution des prix d’une liste de produits de consommation courante.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer. Une récente enquête de l’Insee rappelle que les écarts de prix avec l’hexagone varient entre 9 % et 16 % selon les territoires ultramarins.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deux délégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondes sur le terrain.
Le rapport d’enquête propose un véritable « plan de déchoquage social et économique des territoires ultramarins ».
En Polynésie française, aux termes de la loi du pays n° 2022‑44 du 19 décembre 2022, les produits de première nécessité (produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle) et les produits de grande consommation (produits ou services habituellement utilisés dans la vie courante et destinés aux ménages) sont identifiés dans une liste réglementaire et se caractérisent par l’encadrement de leur prix :
– soit par la fixation d’un prix plafond (exemple : la baguette à 60 francs CFP) ;
– soit en réglementant la marge maximale en valeur absolue. Pour le rapporteur, il conviendrait de transposer ce dispositif à l’ensemble des marchés de la distribution en Outre-mer.
Le blocage des prix alimentaires et de première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidement mettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de 47 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.