Amendement n° 70 · Article unique
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
L'anticipation de la date « butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.
Cosignataires (49)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Laurent Leclercq, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Frédéric Zgainski